Les ressources en eau souterraine, communément nommées nappes phréatiques, se renouvellent par l’infiltration des eaux de pluie. Pour protéger ces ressources limitées, il faut à la fois les protéger des pollutions et limiter leurs usages.

Avant de créer un forage, il convient de s’assurer auprès de l’unité Police de l’Eau que le prélèvement sera possible. En effet, les contraintes réglementaires (SDAGE, SAGE …) sont nombreuses et ne permettent pas toujours d’autoriser le prélèvement d’eau. Dans certains cas, le préfet peut s’opposer au projet.

Contact avec l’unité Police de l’Eau :

Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire
Service Eau Environnement Foret / Unité Protection et Police de l’Eau
Cité Administrative Lèvres À 2017 6 Couleur Rouge Arrivée Mat Nouvelle Baolishi uZikXP
15 bis rue Dupetit-Thouars
49047 ANGERS CEDEX 01
Tél : 02.41.86.66.43 courriel : [email protected]

Deux étapes : L’ouvrage et le prélèvement

Le code de l’environnement distingue :
 une rubrique pour réglementer la création de l’ouvrage,
 une rubrique pour réglementer le prélèvement.

L’ouvrage

Il faut distinguer le prélèvement à usage domestique et celui à usage non-domestique.
Est assimilé à un usage domestique de l’eau, tout prélèvement inférieur ou égale à 1000 m³ d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit ou moyen d’une seule installation ou de plusieurs.

Pour les ouvrages à usage domestique :
Dans un double jeu de connaissance et de préservation de la ressource en eau souterraine, et de santé publique, depuis le 1er janvier 2009, tout ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à usage domestique (alimentation, hygiène ou arrosage pour un volume prélevé annuel inférieur à 1000m³/an) doit obligatoirement être déclaré. C’est une obligation réglementaire, que l’ouvrage soit existant ou en projet, utilisé ou non, et ce même s’il est déjà déclaré au titre du code minier.

Pour le déclarer, il est nécessaire de remplir un formulaire Cerfa 13837*02. Ce document permet de décrire les caractéristiques essentielles de l’ouvrage de prélèvement et de fournir les informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée.
Une fois rempli, ce formulaire est à déposer auprès de la mairie de la commune concernée, qui remet un récépissé faisant foi de la déclaration.Utile Tinted Primer Mascara Real BenefitVraiment De Base They're zUVSqMpG

Formulaire Forage domestique cerfa 13837 02 (format pdf - 985.7 ko - 09/02/2018)
Lien vers le site du ministère
Lien vers le site du BRGM
Lien vers le code minier

Pour les ouvrages à usage non domestique :
Les sondages, piézomètres et ouvrages de prélèvements sont encadrés réglementairement afin de protéger des risques de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines ainsi que les risques de mélange de différents niveaux aquifères.

Ces différents seuils sont explicités dans l’article R 214-1 du code de l’environnement.
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau : déclaration.

Les ouvrages de + de 10 m de profondeur :
Tout forage de plus de 10 m de profondeur doit aussi faire l’objet d’une déclaration au titre du code minier (article L411-1) transmise par le maître d’ouvrage à la Direction Régionale de l’Aménagement et du Logement au moins un mois avant le début des travaux. Le BRGM donnera un numéro unique à l’ouvrage et l’intégrera dans la base de données nationale du sous-sol (BSS).

Les ouvrages de - de 10 m de profondeur :
Il n’existe pas de procédure au titre du Code Minier.

Dans tous les cas, afin de limiter les risques de pollution des eaux souterraines, il est conseillé au pétitionnaire de suivre les recommandations de l’Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration .

Le prélèvement

Prélèvement à usage domestique :
Les prélèvements domestiques ou assimilés ne sont pas soumis à cette procédure. Ils ressortent de la procédure appliquée aux forages domestiques (voir plus haut).

Lien vers le site du ministère2018 Déguisement 1400 CherDe Pas Halloween Costumes¤déguiz TlcJFK13

Prélèvement à usage non domestique
Les prélèvements, supérieurs à 1000m³/an, effectués à l’intérieur de ces ouvrages relèvent d’une procédure indépendante de la création de l’ouvrage. Dans ce cadre, les impacts sur les ouvrages voisins, le milieu aquatique et éventuellement les espèces doivent faire l’objet d’une analyse d’incidence spécifique. Le plus souvent, c’est bien la réalisation de l’ouvrage et la réalisation de tests de perméabilité et d’essais de pompage qui vont permettre d’avoir les éléments nécessaires à l’évaluation des impacts liés au prélèvement.

Les prélèvements en eau sont soumis à autorisation ou déclaration en fonction des volumes prélevés sur la ressource.

• 1.1.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, avec les seuils suivants :
   Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an : Autorisation ;
   Supérieur à 10 000 m3 / an et inférieur à 200 000 m3 / an : Déclaration.
• 1.2.1.0. Prélèvements permanents ou temporaires en eaux superficielles, y compris nappe d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, avec les seuils suivants :
   Supérieur ou égal à 10 000 m3 / h ou 5 % du débit : Autorisation ;
   Supérieur à 400 m³/h ou 2 % du débit et inférieur à 1000 m³/h et 5 % du débit : Déclaration.

Formulaires à utiliser pour ces déclarations :

Fiche de déclaration préalable de travaux souterrains existants
De Masque Casa Braqueur Papel La 5RLA3j4 (à retourner à la DDT 49 - SEEF - Unité Protection et Police de l’Eau )

Fiche de déclaration d’un ouvrage de prélèvement dans les eaux souterraines
(à retourner à la DDT 49 - SEEF - Unité Protection et Police de l’Eau )

Pour les autres seuils :
Legifrance

Autres cas :

• Mon projet concerne la géothermie, comment le déclarer ?

Pour un usage géothermique (à créer ou à régulariser), le formulaire de déclaration, au titre de la loi sur l’eau, à utiliser est le suivant :Lèvres À 2017 6 Couleur Rouge Arrivée Mat Nouvelle Baolishi uZikXP
La géothermie

Le téléservice simplifie vos démarches de déclaration. Cet outil vous permet également de gérer toute la vie de votre installation et vous permet de déclarer :
 une nouvelle installation géothermique ;
 une installation déjà existante mais non encore répertoriée dans la base nationale de données du sous-sol ;
 une modification sur votre installation géothermique, déjà déclarée ;
 un changement d’exploitant
 l’arrêt de votre installation géothermique.

• Mon projet est situé en Zone de Répartition des Eaux (ZRE)?

Le classement en ZRE souligne un déséquilibre quantitatif avéré. Il implique un suivi renforcé voire une limitation des prélèvements.

Si vous projet est situé en ZRE ou si vous avez un doute sur sa localisation, il faut prendre contact avec l’unité Police de l’Eau :

Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire
Service Eau Environnement Foret / Unité Protection et Police de l’Eau
Cité Administrative
15 bis rue Dupetit-Thouars
49047 ANGERS CEDEX 01
Tél : 02.41.86.66.43 courriel : [email protected]